Décret exécutif n° 07-05 · ج.ر عدد 3 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la Ville

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 4 — Organisation de l’observatoire national

Article 22

L’organisation interne de l’observatoire national est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Cette organisation interne peut comprendre des annexes par villes concernées et des structures spécialisées.

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