Décret exécutif n° 07-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-02 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération d’aménagement et de promotion de la zone d’expansion touristique Zemmouri-Ouest, wilaya de Boumerdès
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
