Décret exécutif n° 07-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-02 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération d’aménagement et de promotion de la zone d’expansion touristique Zemmouri-Ouest, wilaya de Boumerdès
Article 1er
En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération d’aménagement et de promotion de la zone d’expansion touristique Zemmouri- Ouest, wilaya de Boumerdès, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de cette opération.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 15
