Décret exécutif n° 07-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant transformation des centres d’information et d’animation de la jeunesse en offices des établissements de jeunes de wilayas
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 42
Est transféré aux offices l’ensemble des biens, droits, obligations, activités et personnels relevant des centres d’information et d’animation de la jeunesse régis par le décret exécutif n° 90-253 du 1er septembre 1990, susvisé.
