Décret exécutif n° 07-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant transformation des centres d’information et d’animation de la jeunesse en offices des établissements de jeunes de wilayas
CHAPITRE III — LES ETABLISSEMENTS DE JEUNES
Article 28
Toute mesure de changement de destination ou de vocation des établissements de jeunes est interdite.