Décret exécutif n° 07-01
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-01 du 17 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 janvier 2007 portant transformation des centres d’information et d’animation de la jeunesse en offices des établissements de jeunes de wilayas
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de leur transmission à l’autorité de tutelle, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
