Décret exécutif n° 06-91
· ج.ر عدد 10 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-91 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006.
Ahmed OUYAHIA. 27 Moharram 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2006
