Article 7

A l’expiration du contrat de crédit-bail immobilier et en cas de levée de l’option d’achat en application de l’article 45 de l’ordonnance n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, le transfert de propriété s’effectue conformément à la législation en vigueur.