Décret exécutif n° 06-91
· ج.ر عدد 10 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-91 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier
Article 4
Toute modification physique ou juridique de l’état de l’immeuble est constatée par acte établi conformément aux dispositions du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, susvisé.
