Article 3

Le crédit-bailleur est tenu de procéder à la publication de chaque contrat de crédit-bail immobilier visé à l’article 2 ci-dessus auprès de la conservation foncière dont dépend l’immeuble concerné par l’opération du crédit-bail.

La publicité de chaque opération de crédit-bail immobilier auprès des conservations foncières doit être effectuée dans les délais prévus par la législation en vigueur.