Décret exécutif n° 06-90
· ج.ر عدد 10 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-90 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier
Article 4
La demande d’inscription des contrats de crédit-bail visée à l’article 2 ci-dessus doit être formulée sur des bordereaux conformément aux modèles fixés aux annexes 1 et 2 du présent décret.
