Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 4 — Dispositions financières
Article 34
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment l’ordonnance n° 71-42 du 17 juin 1971, modifiée et complétée, susvisée.
