Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 2
L’agence est un établissement public à gestion spécifique régi par les dispositions du présent décret. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.
