Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 3 — Des structures de l’agence
Article 27
L’organisation interne de l’agence ainsi que le nombre des directions régionales, des agences de wilaya et des agences locales sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail. 19 février 2006
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-140 (ج.ر عدد 29 لسنة 2019)
آخر صيغة معروفة
« Art. 27. — L'organisation interne de l'agence nationale de l'emploi, ainsi que le nombre d'antennes de wilaya de l'emploi et d'annexes locales de l'emploi, sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi ».
