Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 2 — Du directeur général
Article 25
Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, donner délégation de signature à des fonctionnaires titulaires placés sous son autorité directe.
