Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE I — DENOMINATION - SIEGE - OBJET
Article 1er
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 04 –19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi, dénommée ci-après « l’agence ».
