Décret exécutif n° 06-77 · ج.ر عدد 9 لسنة 2006 معدَّل

Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 1 — Du conseil d’administration

Article 16

Les procès-verbaux du Conseil d’administration sont transmis, pour approbation, par le directeur général au ministre chargé du travail dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.