Décret exécutif n° 06-77
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE › Section 1 — Du conseil d’administration
Article 10
Les membres du Conseil d’administration assurent gratuitement leurs fonctions. Ils perçoivent des indemnités de remboursement des frais engagés, conformément à la réglementation en vigueur.
