Décret exécutif n° 06-76
· ج.ر عدد 9 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-76 du 19 Moharram 1427 correspondant au 18 février 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, susvisé.
