Décret exécutif n° 06-55
· ج.ر عدد 6 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
CHAPITRE II — DU CONTROLE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 6
Au cours de leur contrôle, le président de l'Assemblée populaire communale et les agents habilités sont tenus de demander au propriétaire, son mandataire ou au représentant du maître de l'ouvrage, les documents ci-après, délivrés par les services compétents : la déclaration d'ouverture de chantier, le permis de construire, le permis de démolir, le cas échéant.
