Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 06 6 Moharram 1427 5 février 2006 MINISTERE DE L'HABITAT ET DE Wilaya de Direction de l'urbanisme et de la construction Commune de Procès-verbal: n° date.

L'URBANISME MODELE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME.

TRAVAUX SANS PERMIS DE L'An et le du mois de nous (nom, prénom, qualité) CONSTRUIRE à … h … mn, habilité, agissant en vertu de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme, avons procédé au contrôle des travaux de construction et avons constaté l'infraction dont les informations y afférentes sont décrites ci-dessous :

Nature des travaux entrepris :

Sis à: (adresse, quartier, ville).

Contrevenant: Nom … Prénom Date et lieu de naissance Adresse de résidence Déclarations éventuelles :.

Signature de l'agent habilité ayant constaté l'infraction Copie du présent PV est adressée au :

Wali.

P/APC.

DUC Signature du propriétaire des travaux ou de son représentant Observation: Refus de signature MINISTERE DE L'HABITAT Wilaya de Direction de l'urbanisme et de la construction Commune de Procès-verbal: n° date.

ET DE L'URBANISME MODELE DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME.

TRAVAUX NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE L'An et le du mois de nous (nom, prénom, qualité) n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à à … h … 7 mn, habilité, agissant en vertu de la loi l'aménagement et l'urbanisme, avons procédé au contrôle des travaux de construction et avons constaté l'infraction dont les informations y afférentes sont décrites ci-dessous :

Nature des travaux entrepris non conformes au permis : n°. le..

Sis à: (adresse, quartier, ville) Contrevenant: Nom.

Date et lieu de naissance Adresse de résidence Déclarations éventuelles :.

Le présent procès-verbal est transmis par nous au procureur de la Signature de l'agent habilité ayant constaté l'infraction Copie du présent PV est adressée au :

Wali.

P/APC.

DUC délivré par:

Prénom République compétent du tribunal de :

Signature du propriétaire des travaux ou de son représentant Observation: Refus de signature MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME Wilaya de Direction de l'urbanisme et de la construction Commune de Procès-verbal : n°. date.

MODELE DE PROCES-VERBAL A LA LEGISLATION ET A DE CONSTAT D'INFRACTION LA REGLEMENTATION EN MATIERE D'URBANISME.

TRAVAUX SANS PERMIS DE DEMOLIR L'An et le du mois de nous (nom, prénom, qualité) à … h … mn, habilité, agissant en vertu de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et l'urbanisme, avons procédé au contrôle des travaux de construction et avons constaté l'infraction dont Nature des travaux entrepris :

Sis à: (adresse, quartier, ville) Contrevenant : Nom. Prénom.

Date et lieu de naissance :

Adresse de résidence.

Déclarations éventuelles :

Signature de l'agent habilité ayant constaté l'infraction Copie du présent PV est adressée au :

Wali.

P/APC.

DUC les informations y afférentes sont décrites ci-dessous :

Signature du propriétaire des travaux ou de son représentant Observation: Refus de signature