Décret exécutif n° 06-55
· ج.ر عدد 6 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
CHAPITRE II — DU CONTROLE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 16
Les procès-verbaux d'infraction aux règles d'aménagement et d'urbanisme, annexés au présent décret, sont : le procès-verbal de constat de travaux entrepris sans permis de construire ; le procès-verbal de constat de travaux entrepris et non conformes aux prescriptions du permis de construire délivré ; le procès-verbal de constat de travaux entrepris sans permis de démolir.
