Décret exécutif n° 06-55
· ج.ر عدد 6 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif nº 06-55 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la matière d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les procédures de contrôle
CHAPITRE II — DU CONTROLE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
Article 10
Dans le cadre des dispositions de l'article 9 ci-dessus, des registres de suivi des travaux et de constatation des infractions sont tenus respectivement par le président de l'Assemblée populaire communale et le directeur de l'urbanisme et de la construction territorialement compétents.
