Décret exécutif n° 06-506
· ج.ر عدد 2 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-506 du 5 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 25 décembre 2006 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2006
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2006, un crédit de paiement de soixante-dix-huit milliards de dinars (78.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent trente-sept milliards huit cent millions de dinars (137.800.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.
