Décret exécutif n° 06-501
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-501 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Tizi-Ouzou
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.
