Décret exécutif n° 06-498
· ج.ر عدد 1 لسنة 2007
Décret exécutif n° 06-498 du 4 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 24 décembre 2006 portant création de l’établissement public de transport urbain de Tébessa
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat à l’établissement public de transport urbain de Tébessa (E.T.U. Tébessa) en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
