Décret exécutif n° 06-486
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux » (Rectificatif)
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006
