Décret exécutif n° 06-486
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux » (Rectificatif)
Article 8
Les modalités d’application du présent décret sont précisées par instruction du ministre des finances.
