Article 3

Les dotations bugétaires des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de développement des Hauts Plateaux font l’objet d’une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 302-116.