Décret exécutif n° 06-486
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux » (Rectificatif)
Article 1er
En application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, modifiant et complétant les dispositions de l’article 67 de la loi de finances pour 2004, modifié et complété, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux ». 4 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 24 décembre 2006
