Article 7

Le programme de développement des régions du Sud est mis en œuvre à travers les programmes d’actions dans le cadre des budgets annuels.

Les dépenses imputées au compte d’affectation spéciale n° 302-089 sont exécutées conformément à la nomenclature portant classification des investissements publics en vigueur.

Les ministres et les walis concernés sont tenus d’adresser trimestriellement, au ministre chargé des finances, une situation retraçant l’état d’avancement des projets inscrits à leur indicatif, ainsi qu’une situation relative à la consommation des dotations budgétaires qui leur sont allouées.