Article 6

Les dépenses inhérentes au programme de développement des régions du Sud, sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des opérations d’investissements des wilayas du Sud, exécutés sur le compte d’affectation spécial n° 302-089, sont effectués par les ministres et les walis concernés pour les projets inscrits à leur indicatif conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.