Décret exécutif n° 06-485
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 23 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, modifiant et complétant les dispositions de l’article 85 de la loi de finances pour 1998, modifié et complété, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”.
