Décret exécutif n° 06-485
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 24 décembre 2006
