Décret exécutif n° 06-485
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”
Article 10
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-172, modifié et complété, du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 et les articles 4 et 12 du décret exécutif n° 2000-242, modifié et complété, du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000, susvisés.
