Décret exécutif n° 06-484
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-484 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit d’un montant de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale — Parc automobile”.