Décret exécutif n° 06-484
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-484 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit d’un montant de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-03 “Administration centrale
— Etudes”.
