Décret exécutif n° 06-483
· ج.ر عدد 84 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-483 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipements de l’Etat pour 2006
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2006, un crédit de paiement de quinze milliards vingt quatre millions de dinars (15.024.000.000 DA) et une autorisation de programme de vingt trois milliards soixante-seize millions de dinars (23.076.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006) conformément au tableau «B» annexé au présent décret.
