Décret exécutif n° 06-479
· ج.ر عدد 83 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-479 du 28 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 19 décembre 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des participations et de la promotion des investissements et au chapitre n° 37-01 «Administration centrale – Conférences et séminaires».
