Décret exécutif n° 06-455
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilté des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel
CHAPITRE I — L’ACCESSIBILITE A L’ENVIRONNEMENT BATI ET AUX EQUIPEMENTS OUVERTS AU PUBLIC
Article 3
Est rendue accessible aux personnes à mobilité réduite toute installation offrant à ces personnes, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant, la possibilité d’y accéder et de bénéficier de toutes les prestations offertes.
