Décret exécutif n° 06-455
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilté des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel
Article 1er
En application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel.
