Décret exécutif n° 06-455
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-455 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 fixant les modalités d’accessibilté des personnes handicapées à l’environnement physique, social, économique et culturel
CHAPITRE III — L’ACCESSIBILITE AUX MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION
Article 16
Il est créé une commission d’accessiblité des personnes handicapées, chargée de suivre la mise en œuvre et d’évaluer l’état d’avancement des programmes prévus par les dispositions du présent décret et de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer l’accessibilité de ces personnes à la vie sociale.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’accessiblité sont fixés par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.
