Décret exécutif n° 06-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Article 8
L’étranger qui désire exercer une activité artisanale ne peut obtenir la carte professionnelle que s’il justifie de son inscription au registre de l’artisanat et des métiers.
