Décret exécutif n° 06-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Article 3
Le modèle et le contenu de la carte professionnelle, ainsi que les pièces constitutives du dossier de la demande y afférente, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales et du ministre chargé du commerce.
