Article 2

Outre les dispositions législatives et réglementaires régissant la situation des étrangers en Algérie, les titulaires d’une carte professionnelle, sont soumis selon le cas : 1°/ aux règles régissant le domaine économique, pour les étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ; 2°/ aux règles fixées par le statut algérien organisant la profession concernée, pour les étrangers exerçant une profession libérale.