Décret exécutif n° 06-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Article 16
Les autorités concernées par le contrôle des activités commerciales, industrielles, artisanales et des professions libérales exercées par les étrangers, peuvent consulter le registre cité à l’article 15 ci-dessus.
