Décret exécutif n° 06-454
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale
Article 15
Il est créé, dans chaque wilaya, un registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent sur lequel sont inscrits, dans l’ordre chronologique et numérique, les titulaires de la carte professionnelle.
