Décret exécutif n° 06-442
· ج.ر عدد 79 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-442 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant les conditions d’exercice de la chasse
Article 8
Le transport, le colportage, la vente, l’achat, l’importation et l’exportation du gibier sont soumis à une autorisation spéciale prévue par l’article 60 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant 14 août 2004, susvisée. renard. 15 juillet 7 août 1er novembre 1er février 15 septembre 1er janvier Les conditions et les modalités d’octroi de cette autorisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.