Décret exécutif n° 06-442
· ج.ر عدد 79 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-442 du 11 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 2 décembre 2006 fixant les conditions d’exercice de la chasse
Article 4
L’arrêté de campagne de chasse est signé par le wali, trente (30) jours au moins avant l’ouverture de la chasse, et affiché au niveau des communes après publication.
