Article 2

Avant chaque campagne cynégétique annuelle, sur la base d’un bilan de la saison de chasse écoulée par wilaya et après évaluation du potentiel cynégétique établi conformément aux instruments y afférents, le conseil supérieur de la chasse et du patrimoine cynégétique entendu, l’administration chargée de la chasse détermine les conditions d’exercice de la chasse par wilaya et les adresse à chaque wali concerné.